Questions interdites en entretien d'embauche : ce que dit la loi

L'article L1221-6 du Code du travail limite les informations demandées à un candidat à celles qui servent à apprécier sa capacité à occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles, et exige un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. L'article L1132-1 interdit d'écarter un candidat pour un motif discriminatoire. La discrimination à l'embauche est aussi un délit puni par le Code pénal (articles 225-1 et 225-2) de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La situation de famille, la grossesse ou le projet d'avoir des enfants, l'âge, l'origine, la nationalité réelle ou supposée, le nom de famille, le lieu de résidence, l'apparence physique, l'état de santé ou le handicap, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'activité syndicale. L'article L1132-1 compte plus de vingt critères ; aucun ne peut fonder une décision d'embauche.

« Êtes-vous mariée ? », « Avez-vous des enfants, ou comptez-vous en avoir ? », « Quel âge avez-vous ? », « D'où venez-vous ? », « Êtes-vous syndiqué ? », « Avez-vous des problèmes de santé ? », « Pratiquez-vous une religion ? ». Même posées par curiosité, ces questions exposent l'entreprise et mettent le candidat mal à l'aise.

Partez du besoin du poste. Au lieu de « Avez-vous des enfants ? », demandez « Le poste implique des déplacements deux jours par semaine : est-ce compatible avec votre organisation ? ». Au lieu de « Quel âge avez-vous ? », vérifiez l'expérience utile. Pour l'aptitude médicale, c'est la visite d'information et de prévention qui en juge, pas le recruteur.

L'article L1221-8 impose d'informer le candidat, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard, et elles doivent être pertinentes au regard du but poursuivi. Si vous utilisez des tests ou un entretien vidéo différé noté par l'IA, dites-le dans l'invitation. Avec springhire, toutes les questions sont écrites à l'avance et identiques pour tous, ce qui aide à rester dans le cadre.